Bien voyager : Les amendes

Vous êtes verbalisé. Réglez votre amende directement auprès du vérificateur (par carte bancaire, chèque ou espèces) ou dans les 3 jours suivant votre infraction sans frais de dossier supplémentaire :
- à partir de votre espace personnel, rubrique « Régler mon amende », 24h/24, 7 jours/7 ;
- par courrier adressé à Réseau Astuce service Client – Recouvrement des amendes, 9 rue Jeanne d’Arc, CS 106 11, 76007 Rouen cedex ; règlement par chèque, virement postal ou mandat (CCP Rouen 1 882 68 T)
- auprès du service Client Recouvrement des amendes situé à l‘agence Astuce Théâtre des Arts au 9 rue Jeanne d’Arc à Rouen du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ; règlement par chèque, carte bancaire ou espèces.


Si votre amende concerne une ligne TAE, vous pouvez régler votre amende à l’Espace transport situé 55 rue Jean Jaurès à Elbeuf du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30, et le samedi de 9h00 à 12h00.

Attention :
- Passé 3 jours, votre amende est majorée de 10 € pour frais de dossier.
- Passé 8 jours, votre amende est majorée de 22 €.
- Passé 75 jours, votre amende est majorée de 38 € et votre dossier est transmis au Procureur de la République de Rouen.
- au 120 ème jour, votre dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression des fraudes pour la mise en recouvrement d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 € ou 375 € suivant qu’il s’agisse d’une contravention de 3ème ou 4ème classe.

Dernière chance, allez-y !
Bénéficiez d’une annulation de votre amende pour défaut de titre de transport en souscrivant un abonnement annuel* dans les 8 jours suivants l’établissement de votre procès-verbal au service Client Recouvrement des amendes. Votre amende sera annulée pour cette fois-ci excepté vos frais de dossier de 10 €.

* la date de début de validité de votre abonnement doit correspondre à la date de l’établissement de votre procès-verbal.

 
   
Carte ASTUCE avec droits d'accès au titre périmés 34.50 € 
Défaut de présentation de la carte ASTUCE pour justifier
des droits d'accès aux titres
34.50 €
Titre de transport non validé 34.50 €
Validation à la vue du contrôleur 34.50 €
Titre de transport non valable ou périmé 51.50 €
Titre de transport détérioré 51.50 €
Défaut de titre de transport 51.50 €
Titre de transport falsifié 51.50 €
Titre de transport défectueux  51.50 €
Titre de transport appartenant à une tierce personne 51.50 €
Violation de l'interdiction de fumer 51.50 €
Trouble de l'ordre ou de la tranquillité des voyageurs 178 €
Usage injustifié d'un dispositif de sécurité 178 €
Entrave à la fermeture ou l'ouverture des portes des véhicules 178 €
Entrave au fonctionnement d'un distributeur automatique
de titres de transport
178 €
Violation de l'interdiction de souiller les banquettes, de cracher ou d'uriner 178 €
Propagande, pétition ou distribution de tracts sans autorisation 178 €
Introduction irrégulière d'un animal 178 €
Traversée irrégulière des voies métro 178 €
Entrave au fonctionnement d'un appareil élévateur (ascenseur,escalator) 178 €
Pénétration, circulation ou station dans une dépendance
des voies métro interdite au public 
178 €
Entrée ou séjour en état d'ivresse dans l'enceinte du réseau 178 €

Tarifs au 03  février 2015

 

Pour bien voyager sur le réseau, veillez à respecter le règlement d’exploitation en vigueur. Vous pouvez consulter un extrait du règlement public d’exploitation aux stations et arrêts équipés d’un abri. L’intégralité de ce règlement est également consultable dans les agences du réseau Astuce sur simple demande auprès des agents de vente et d’information ou téléchargeable dans l’espace téléchargement.


Conditions générales de règlement des amendes par internet, via la boutique en ligne
Le règlement d'une amende en ligne ne signifie pas implicitement la clôture du dossier de l'infraction. Le réseau ASTUCE procédera systématiquement à toutes les vérifications nécessaires avant de clôturer le dossier d'infraction.
En effet, le montant à régler affiché à l'écran est la résultante de la saisie réalisée par l'internaute de la date d'infraction et du type d'infraction et n'est donc pas lié au numéro de l'amende saisie.
Si la saisie opérée par l'internaute est exacte, le réseau ASTUCE lui confirmera alors par mail la clôture du dossier d'infraction. En cas d'erreur de saisie, le montant affiché à régler pourra être erroné et donner lieu, soit à un rappel de paiement si le montant perçu est inférieur au montant dû, soit au remboursement d'un trop perçu si le montant perçu est supérieur au montant dû. Si l'ensemble des données saisies est inexact, le réseau ASTUCE se verra dans l'impossibilité d'attribuer son règlement au dossier correspondant qui évoluera alors conformément à la procédure en vigueur. Un mail l'invitant à repréciser les données du procès-verbal lui sera alors adressé.