FAQ : Contrôle et fraude

Lors d'un contrôle, que se passe-t-il si mon titre de transport magnétique validé n'est pas accompagné de ma carte ASTUCE ?
Vous risquez une amende pour défaut de présentation de la carte ASTUCE où figurent vos droits.

Le distributeur automatique de titres de transport ne fonctionnait pas, le point de vente était fermé, je me suis fait verbalisé, est ce normal ? Puis-je faire une réclamation ?
Il est précisé dans le règlement public d'exploitation que tout "voyageur doit prévoir l'achat de son titre en amont de ses déplacements. La fermeture d'un point de vente ou le dysfonctionnement d'un distributeur automatique n'autorise pas le voyageur à se déplacer sans titre de transport".
Les agents des points de vente ASTUCE, les commerçants dépositaires et les conducteurs de bus peuvent vous délivrer un titre 1 voyage. Le dysfonctionnement d'un distributeur automatique de titres de transport ou la fermeture d'un point de vente ne peuvent donc pas constituer un motif d'annulation d'amende. Il est donc inutile de faire une réclamation.

Que faites-vous pour réduire la fraude ?
Nous renforçons nos contrôles, parfois avec l'appui de la Police, et nous augmentons le nombre de contrôles à des endroits les plus diversifiés possibles.

Dans une verbalisation, qu'appelle-t-on indemnité forfaitaire et frais de dossier ?
L'indemnité forfaitaire correspond à l'amende que vous payez immédiatement lorsqu'une infraction est constatée par l'un des vérificateurs assermentés. Le prix de ces indemnités forfaitaires est fixé au niveau national.
Les frais de dossier correspondent aux frais engendrés par la création d'un dossier à votre nom lorsque vous ne pouvez ni régler votre indemnité forfaitaire directement au vérificateur ni au service Client - Recouvrement dans les 72h.

J'ai été verbalisé lors d'un contrôle, comment puis-je régler mon amende ?
Vous pouvez régler votre amende directement au vérificateur par chèque, en espèces ou par Carte Bancaire. Si vous n'en avez pas la possibilité, vous disposez de 72h pour régler votre amende via la Boutique en ligne ou faire parvenir votre règlement au service Client - Recouvrement - 9 rue Jeanne d'Arc - CS 60099-76000 ROUEN.

Quelle est la procédure suivie par le service Client - Recouvrement si je ne paie pas mon amende directement aux vérificateurs ?

Lors d'un contrôle, si vous êtes en infraction, vous êtes redevable d'une amende que vous pouvez régler directement au vérificateur. Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un paiement immédiat, vous avez 72h pour régler votre amende auprès du service Client - Recouvrement - 9 rue Jeanne d'Arc à Rouen. Passé ce délai, votre amende sera majorée de 10 €. Ensuite passé 8 jours l'amende est majorée de 22,00 €. Passé 2 mois, le dossier est transmis au Tribunal de Grande Instance de Rouen. Sans règlement de votre part au bout de 2 mois et demi, les frais de dossier atteignent 38,00 €. Au-delà de 4 mois, le dossier est transmis à l'officier du ministère public pour la mise en recouvrement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant s'élève à 180 ou 375 € suivant qu'il s'agisse d'une contravention de 3ème ou 4ème classe

Quels sont les horaires d'ouvertures du service Client - Recouvrement ?
Le service Client - Recouvrement est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 sans interruption. En dehors de ces horaires, vous pouvez déposer votre règlement dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.